CGV

Conditions générales de vente pour la livraison de combustibles

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente et de livraison de combustibles par DELAYE Sarl

Article 2 : Commande
Le client passe commande auprès du prestataire en précisant la quantité et le type de combustible souhaité. Le prestataire s'engage à confirmer la commande dans les meilleurs délais.

Article 3 : Livraison
Le prestataire s'engage à effectuer la livraison dans les meilleurs délais et dans les conditions convenues avec le client. Le client s'engage à faciliter l'accès au lieu de livraison et à assurer la sécurité des personnes et des biens lors de l'opération de livraison.
Le client est responsable de fournir un accès adéquat et sécurisé pour les camions transportant le matériel et l'équipement nécessaires à la réalisation des travaux sur le chantier.
Le prestataire se réserve le droit de refuser l'accès au chantier si les conditions d'accès sont considérées comme étant dangereuses ou inappropriées. Dans ce cas, le client sera tenu responsable des frais supplémentaires encourus par le prestataire.
Le client doit informer le prestataire de toute restriction de hauteur, de poids ou d'accès sur le chemin menant au chantier, ainsi que de toute autorisation nécessaire pour l'accès au site.
Le client s'engage à dégager l'accès au chantier avant l'arrivée des camions du prestataire et à assurer la sécurité des personnes et des biens lors de l'opération de déchargement. En cas de difficultés d'accès, le client doit fournir les moyens nécessaires pour aider le prestataire à effectuer la livraison.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou des coûts supplémentaires encourus en raison de l'impossibilité d'accès au chantier en raison des conditions d'accès inappropriées.
Le client reconnaît que le prestataire ne sera pas responsable des dommages causés aux installations existantes ou à l'environnement en raison des conditions d'accès inappropriées.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client déclare avoir pris connaissance des exigences relatives à l'accès du chantier et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer un accès adéquat et sécurisé pour les camions du prestataire.

Article 4 : Durée de validité des prix
Les prix des produits et services proposés par le prestataire sont valables pour la durée mentionnée sur le devis ou la facture correspondante. Cette durée peut varier en fonction des produits ou services concernés.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais s'engage à facturer les produits et services au tarif en vigueur au moment de la commande, sauf en cas d'accord écrit entre le client et le prestataire.
En cas de commande passée après la date de fin de validité des prix mentionnée sur le devis ou la facture correspondante, le prestataire se réserve le droit de facturer les produits et services au tarif en vigueur au moment de la commande, sauf en cas d'accord écrit entre le client et le prestataire.
En cas de litige concernant la durée de validité des prix, le prestataire et le client s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 5 : Conditions de paiement
La Commande est réglée par le Client selon les conditions validées avec le Fournisseur telles qu'indiquées sur la facture.
La commande sera payable en euros à réception de la facture, au plus tard dans un délai fixé à 30 jours suivants la date de livraison des Produits. Toute somme non payée à la date d'exigibilité de la facture rend exigible des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40€
(art D441-5 du code de commerce) est appliquée en sus au Client Professionnel.

En cas de non-paiement dans les délais prévus ci-dessus ou dans les délais conventionnellement prévus par accord particulier, le client se verra appliquer, conformément aux dispositions de la loi 92.1442 du 31 décembre 1992, une pénalité égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours. Cette pénalité s'appliquera sur le moment de l'échéance non respectée.
Par ailleurs, à défaut de paiement d'une somme quelconque à son échéance, celle-ci produira intérêt de plein droit et sans formalité, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement au taux égal à celui de l'intérêt légal alors en vigueur, T.V.A. en sus à la charge du client sans qu'il puisse se prévaloir de cette clause pour différer le paiement.

Sauf stipulation contraire, le paiement de nos marchandises doit être fait au comptant en espèces ou chèques entre les mains des livreurs.
En cas d'accord particulier précisant une date et des modalités de règlements différents de ceux ci-dessus spécifiés, tout règlement anticipé avant les accords particuliers élaborés avec notre clientèle, ne pourront intervenir qu'avec accord express et écrit de nos services.
Dans cette hypothèse et dans tous les cas, les règlements anticipés avant la date convenue ne donneront lieu à aucun escompte.

Article 6 : Responsabilité
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage survenant sur les installations ou les équipements du client, du fait de l'utilisation du combustible livré.

Article 7 : Résiliation
En cas d'annulation de la commande par le client, celui-ci devra informer le prestataire dans les meilleurs délais. Le prestataire pourra facturer des frais d'annulation si l'annulation intervient moins de 24 heures avant la date prévue de livraison.

Article 8 : Réclamations
En cas de réclamation, le client devra en informer le prestataire dans les meilleurs délais. Tout litige sera réglé à l'amiable entre les parties.

Article 9 : Confidentialité
Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client, dans le cadre de l'exécution de la commande et de la livraison.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.
En cas de contestation relative à la prestation ou à son règlement, le tribunal de Commerce de Charolles est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeur.